Politique relative aux plaintes et aux litiges

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Politique relative aux plaintes et aux litiges

 

Politique relative aux litiges:

Les parties tenteront de bonne foi de négocier un règlement de toute plainte ou litige entre elles découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les conditions du règlement, chacune des parties peut soumettre le différend à une procédure d’arbitrage confidentielle menée par un arbitre unique en vertu du Règlement ADR de la CCI, dont la décision est définitive et contraignante. La procédure d’arbitrage se déroule en anglais, en Bulgarie ou dans un autre lieu convenu par les parties. Sans déroger aux dispositions ci-dessus, cette clause établit explicitement la compétence exclusive dudit processus d’arbitrage et aucune des Parties n’est autorisée à soumettre tout litige aux tribunaux de son domicile qui contredirait ledit processus d’arbitrage.

 

 

Politique relative aux plaintes:

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